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Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du Ministère de là France -d’Outre-Mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République, Sur le rapport au Président du Conseil des Ministres, du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre de la France d’Outre-Mer ;
Vu l’article 72 (alinéa 2) de la Constitution ;
Vu la loi du 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles ;
Vu la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la précédente ;
Après avis de l’Assemblée Ge l’Union française,
DECRETE
Art. 1°, — La loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949, compietant la loi du 29 décembre 1934 facilitant lacquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, est applicable aux territoires relevant du Ministere de la krance d’Outre-Mer.
Art. 2 — Le Président du Conseil des Ministres, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ViNCENT AURKRIOL.
Par le Président de la République :
Le President du Conseil des Ministres.
Antoine PINAY.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Léon MaARTINAUD-DEPLAT.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.