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Arrêté n° 124 promulguant le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogationde l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogation de l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogation de l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
par délégation :
Le Secrétaire Général,
R. LEMOYNE.