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Arrêté n° 138 10 février 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux Colonies;
Vu l’article 34 de la loi n» 48-1347 du 27 août 1948 sur les avances de solde;
En l’absence de crédits réguliers, sur la proposition de l’Intendant militaire, Directeur de l’Intendance, Ordonnateur des dépenses militaires dans la Colonie et l’avis conforme du Colonel, commandant supérieur des troupes de la Côte Française des Somalis;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 février 1951,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les crédits provisoires énumérés par chapitre du Budget colonial dans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’Intendant militaire, directeur de l’Intendance, ordonnateur secondaire, pour lui
permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du Budget colonial au cours du mois de février 1951.
Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires.
Art. 3. — Le Directeur de l’Intendance et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et com- muniqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.