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Décision n° 144 12 février 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
1° Une subvention de dix mille francs métropolitains (10.000 fr.) est accordée à la Société internationale de criminologie, au titre de contribution aux frais de fonctionnement de cet organisme.
Art. 2. — La dépense visée ci-dessus est imputable au chapitre XIV, article 5, § 1 du Budget local, exercice 1951.