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Arrêté n° 1252 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, du 17 octobre 1952, supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Édition n° 14 du 22/12/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi du 19 août 1950, n° 50-1004, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la C. F. S., en date du 17 octobre 1952,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire du 17 octobre 1952 supprimant l’impôt i sur le revenu des capitaux mobiliers.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

N. SADOTJL