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Arrêté n° 1246 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 27 novembre 1952 modifiant le tarif de la taxe des licences .

Édition n° 14 du 22/12/1952

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 27 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le tarif de la taxe des licences, approuvée par dépêche ministérielle n° 13-202 du 13 décembre 1952

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire, pour compter du 1er janvier 1953, la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 27 novembre 1952, modifiant le tarif de la taxe des licences.

Art. 2. —  Le présent’arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Le Gouverneur.

N. SADOUL.