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Décret n° 51-467 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative;
Vu l’ordonnance n» 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi des finances du 31 janvier 1950, et notamment son article 30;
Vu le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant, pour 1950, de nouvelles majorations en faveur des personnels de l’Etat au titre du reclassement de la fonction publique’;
Vu la loi n° 50-922 du 9 août 1950 fixant les modalités de la réalisation complète du reclassement de la fonction publique et améliorant la situation de certaines catégories des personnels de l’Etat;
Vu le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d’administration publique relatif au statut des administrateurs de la France d’OutreMer;
Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949 modifiant le régime des soldes du personnel des cadres i régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer,
DECRETE
Art. 1er.- Les traitements applicables aux administrateurs de la France d’OutreMer sont fixés ainsi qu’il suit à compter du lor janvier 1951 :
Grades, Classes et Echelons
Traite
Indices
ments
annuels
bruts
dministrateur en chef de classe exceptionnelle :
Echelon unique………..630 1.013.000
Administrateur en chef :
3e échelon……………..600 956.000
2e…………….565 889.000
1e…………….525 813.000
Administrateur……..(1) 813.000
3e échelon………….500 765.000
2e…………………….470 708.000
1e……………….440 655.000
Administrateur-adjoint …………..(1) 631.000
1er échelon…………410………….606.000
3e………………….375 548.000
2e………………….335 482.000
1er…………………300 424.000
(1) Traitement à titre personnel en faveur des administrateurs et des administrateurs-adjoints Admistrativement bénéficiaires, dans les anciens cadres, des indices 325 et 425.
Art. 2. — A titre provisoire, les majoraitrns de dépaysement ou d’éloignement institions le décret susvisé n° 49-529 du 15 avril 1049 allouées aux fonctionnaires énumérés à l’article 1er, en service dans les territoires d’outre-mer, sont calculées en fonction des traitements suivants
Grades, Classes et Echelons Traitements
Administrateur en chef de classe exceptionnelle :
Echelon unique……………………….916.000
Administrateur en chef :
3e échelon…………….. 870.000
2e……………………….. 810.000
1er………………………. 746.000
Administrateur :
3° échelon :
Indice 525………………..738.000
Indice 500………………..702.000
Administrateur :
2e échelon……………..649.000
1er………………………600.000
Administrateur-adjoint :
4e échelon :
Indice 425……………….570.000
Indice 410………………..549.000
3e échelon………………..496.000
2e…………………………438.000
1er…………………………387.000
Art. 3. —Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française
HENRI QUÈUILLE.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre d’Etat charqé des relations auec les Etats associés.
Jean LETÛURNEAU.
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Maurice PETSCHE.
Le Ministre du Budaet.
Edgard FAURE.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
François MITTERAND.
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction vublique et à la Réforme administrative.
Pierre MÉTAYER