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Arrêté n° 453 rapportant les arrêtés n° 368 et 369 du 12 avril 1951, portant aménagement : 1° des taxes sur les tabacs et alcools; 2° portant aménagement de la taxe sur les transaction

Édition n° 5 du 01/06/1951

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1834;

Vu la loi n° 50-1004 du 13 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu le télégramme-lettre du Ministère de ïa France d’Outre-Mer r n° 3872/AE du 21 avril 1951.

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont et demeurent rap- portés : L’arrêté n° 368 du 12 avril 1951, rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif en date du 27 mars 1951 portant aménagement des taxes sur les tabacs et alcools;

2° L’arrêté n° 309 du 12 avril 1951 rendant exécutoire la délibérationdu Conseil Représentatif en date du 27 mars 1951 portant aménagement de la taxe sur les transactions.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.  

Le Gouverneur,

N. SADOUL.