Art. 1- L’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 modifiant et codifiant les textes parus à la Ç.F.S. en matière d’enregistrement et de timbre ainsi que la délibération du Conseil Représentatif du 31 décembre 1948 rendu exécutoire par arrêté n° 1803 du 1″‘ janvier 1949 modifiant l’arrêté n » 945 précité, sont modifiés ainsi qu’il suit :

Deuxième Partie :

TIMBRE TITRE PREMIER ASSIETTE DU DROIT

Chapitre III Timbres spéciaux

Art. 13. — Passeports, cartes d’identité d’étrangers et sujets français, permis de chasse.

Les nouveaux tarifs sont fixés comme suit :

1° Passeports délivrés à des citoyens français ou titres d’identité et de voyage en tenant lieu : cinq cents francs;

Pour chaque prorogation : cinq cents francs;

2° Laissez-rjasser provisoires valables

3″ Visa des passeports étrangers ou des titres d’identité et de voyages en tenant lieu : deux cents francs; 

4° Visa des laissez-passer étrangers : cinquante francs;

5″ Cartes d’identité délivrées à des citoyens français: cinquante francs:

6″ Cartes d’identité délivrées à des étrangers européens et assimilés : cinq cents francs;

Pour chaque renouvellement: cinq cents francs;

7″ Cartes d’identité délivrées à des étrangers sujets des pays limitrophes, exception faite des assimilés européens : cent francs. 

Pour chaque renouvellement: cent fr.

Art. 2. — Sont rapportés’ les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération. Délibéré et adopté en séance du 27 mars 1951.