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Arrêté de Promulgation n° 646 promulguant en Côte Française des Somalis, le décret n° 51-778, du 14 juin 1951, relatif au règlement par virement, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Terri- toires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n° 51-778 du 14 juin 1951 relatif au règlement par virements, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Territoires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Oulre-Mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué en Côte Française des Somalis le décret n° 51-778 du 14 juin 1951 relatif au règlement par virements, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’État, des Territoires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N.SADOUL.