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Arrêté n° 635 fixant le taux des redevances annuelles à payer pour compter du 1er juillet 1951, par les occupants du Domaine de l’Etat, pour l’établissement des canalisations, desservant les postes de mazoutage.

Édition n° 8 du 01/08/1951

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le procès-verbal nu 3 en date du 12 mai 1951, de la Commission de la Propriété foncière;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 juin 1951,

ARRÊTE

Art. 1er. — A dater du 1er juillet 1951, les redevances annuelles à payer par les occupants du Domaine de l’Etat pour l’établissement des canalisations desservant les postes de maoutage sont fixées ainsi qu’il suit : 

Dalot (par mètre linéaire). 100

Regards ou postes à quai (chacun). 200

Conduites (par mètre linéaire). 15

Surveillance 5.000

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.

Le Gouverneur,

N.SADOUL.