Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution

des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère dé la France d’Outre-Mer;

Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n» 46-8S0 du 30 avril 1946;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côté Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 1063 du 24 octobre 1951 rendant exécutoire le budget spécial du Plan d’équipement et de développement économique et social (Section d’Outre-Mer) de la Côte Française des Somalis, pour l’exercice 1950-1951;

Vu la résolution en date du 21 juin 1951 du Comité directeur du F.I.D.E.S.;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif en date du