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Arrêté n° 678 fixant les documents prévus pour le règlement d’un marché passé avec la-« Caterpillar Tractor C° » . accordant à M. Manousso (Michel), un délai supplémentaire de trois mois à compter du 1er juin 1951, pour achever la mise en valeur du terrain de 700 m² qu’il occupe à Boulaos.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n° 50-1052 du 7 août 1950, promulgué par arrêté n° 950 du 27 septembre 1950;
Vu le projet de marché propsé à la Caterpillar Tractor C° pour la fourniture d’un motorgrader n° 12 et d’un ensemble de pièces de rechange pour tracteur D 7 et scraper n° 70 ;
Vu la nécessité urgente du matériel en cause pour l’exécution de divers travaux de génie civil;
Vu les conditions de paiement imposées pour le fournisseur;
Vu le rapport du Directeur des Travaux Publics,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le règlement des fournitures prévues au marché ci-joint sera effectué par les soins de la Banque d’Indo-chine à l’embarquement du matériel à New-York et sur production des documents suivants :
1° Jeu complet de connaissements, clean an board, à l’ordre de la Banque d’Indochine, Djibouti;
2° Police d’assurances contre tous risques maritimes, y compris mines, guerre, pillage, vol, casse;
3° Facture d’origine en cinq exemplaires;
4° Facture consulaire en cinq exemplaires visée par le Consulat de France à New-York.
Art. 2. — La Caterpullar Tractor C° est dispensée de caution.
Art. 3. — La Banque de l’Indochine sera réglée sur production des documents énumérés à l’article 1er.
Art. 4. — Le Directeur du Service des Travaux Publics, le Chef du Service des Finances, le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et commununiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N.SADOUL.