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Décision n° 637 autorisant le remboursement à M. Magendie (Edmond), député de la C.F.S.,, élu le 17 juin 1951, de son cautionnement, de 3090 litres d’essente et le paiement du prix moyen forfaitaire de l’affichage électoral .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis est aiatorisé à renrbourser à M. Magendie (Edmond), député de la Côte Française des Somalis, élu le 17 juin 1951 :
1° Le cautionnent de vingt francs (20.0000 fr.) prévu par l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1851 et versé à la Caisse dès Dépôts et Consignations contre remise dis récépissé n° 195 du 23 mai 1851;
2° Le prix moyen forfaitaire de cent cinquante francs Djibouti (150 fr.) par emplacement d’affichage, soit mille cinquante cents francs (1.500 fr.) Djibouti;
3° Le prix de trois centslitres’d’essence auto à 19 fr. 80 Djibouti le litre, soit cinq mille neuf cent quarante francs (5.940 fr.).