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Arrêté n° 781 autorisant le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre à compléter par des timbres fiscaux de la série unifiée le nouveau tarif des timbres de connaissements maritimes.

Édition n° 10 du 01/09/1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francçaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, revendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;

 

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant codification des stextes parus. en matière d’enregisirement et de timbre;

 

Vu l’arrêté n° 756 du 6 août 1951 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 16 avril 1951 modifiant l’arrêté ne 945 précité;

 

Vu l’urgence; 

 

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;

 

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 13 aout 1951

ARRÊTE

Art, 1er — Le Chef du Service de l’Enrvegistrement, des Domaines’et du Timbre est autorisé prôvisoirement et jusqu’à réception des vignettes aux nouveaux tarifs à compléter par des timbres fiscaux de la série unifiée, le tarif des timbres de connaissements maritimes fixé à 60 francs par délibération du Conseil Représentatif du 16 avril 1951, rendue exécutoire par arrêté n° 756 du 6 août 1951.

 

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin. sera.

Le Gouverneur,

 

N. SADOUL.