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Arrêté n° 825 promulguant en Côte Française des Somalis, la loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la circulaire n° 6029/Poslal du 7 décembre 1950, du Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée en Côte Française des Somalis et Dépendances :
La loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950, rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention, internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.