Gouvernements signataires de la convention du 14 mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins, réunis à Paris, à l’effet d’arrêter, conformément à l’article 16 de cet acte international, la date de la mise a exécution de ladite convention, sont convenus de ce qui suit :

I

La convention internationale du 14 mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins entrera en vigueur le 1er mai 1888, sous la condition, toutefois, qu’à cette date ceux des Gouvernements contractants qui n’ont pas encore adopté les mesures prévues par l’article 12 du dudit international se seront conformés à cette stipulation.

II

Les dispositions que lesdits états auront prises en exécution dé l’article 12 précité seront notifiées aux autres puissances contractantes par l’intermédiaire du Gouvernement français, chargé d’en examiner la teneur.

III

Le Gouvernement de la République Française reste également chargé d’examiner les mêmes dispositions législatives ou réglementaires que devront adopter, dans leurs pays respectifs, pour se conformer à l’article 12, les Etats qui n’ont pas pris part à la convention et qui voudraient profiter de la faculté d’accession prévue dans l’article 14.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont arrêté le présent protocole de clôture, qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la convention internationale du 14 mars 1884.

Flourens 

Leyden

José C. Paz

Hoyos

Beyens

Arinos

Manuel M. de Peralta

Moltke-Hvitfeldt

Emanuel de Almeda

J. L. de Albareda

Robert M. Mac-Lane

Lyons Crisanto Médina

N. Deliyanni

L. F. Menabrea

Hara

H. Missak

Ch. de Stuers

Comte de Valbom

B. Alessandri

De Giers

F. Médina

J. Marinovitch

C. Lewenhaupt

Juan J. Diaz

Art. 2. — Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret.