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Arrêté n° 870 portant déchéance de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 m2 formant le lot n°13 du quartier de l’ancien abattoir, M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti

Édition n° 11 du 01/10/1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du loi- mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Cote Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 notamment; l’article 11; 

Vu l’arrêté n° 472 en date du 11 mai 1951, acordant à M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, la concession provisoire d’un  terrain de 275 mètres carrés au quartier de l’ancien Abattoir; 

Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 11 juillet 1951;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 18 septembre 1951,

ARRÊTE

Art. 1er. — M..A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession est déchu de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 mètres carrés, formant le lot n° 13 du quartier de l’ancien abattoir, accordé par arrêté n° 472 du 11 mai 1951.

Art. 2. — Le Domaine reprend. le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 11 de l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Par délégation :

Le Secrétaire Général p.i.,

LEMOYHE.