Le Président du Conseil des Minisires, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conseïl, Ministre des Finances. et des Afaïres économiques, du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats

associés, du Ministre du Pudget et du Secrétaire d’Etal à Ja Présidence du Conseil,

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant réglement d’administration publicue pour l’appiication de la loi n° 46-2284 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu le décret du 17 décembre 1933 fixant l’uniforme des Gouverneurs des colonies et des Résidenis supérieurs;

Vu je décret n° 49-1543 du 157 décembre 1949 portant attribution d’une indemnité de première mise d’uniforme aux Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies;

Vu ie décret n° 51-480 du 26 avril 1951 portant fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs Ge la France d’Outre-Mer;

Vu ie décret du 25 avril 1933 modifant l’uniforme des Adminisirateurs des colnies, et celui du 9 août 1950 qui l’a complété et modifié;

Vu le décret nv 48-1238 Au 23 janvier 1948 modifiant le taux de l’indemnité de première mise d’équipement des Administrateurs des colonies et des Administrateurs des services eiviis de l’Indochine;

Vu le décret n° 49-415 du 15 mars 1949 portant attribution d’indmnietés de transformation d’uniforme aux Administrateurs des colonies et aux Administrateurs des services civils de l’indochine; 

Vu le décret n° 51-460 Au 23 avril 1951 portant fixalion du statut particulier » des Administrateurs de la France d’Outre-Mer;

Le Conseil des Ministres entendu,