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Décret n° n° 51-1232 du 31 octobre 1951 instituant une indemnité de difficultés d’existence dans certains localités de la France d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 1er novembre 1951, p. 10882)…

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances ei des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la

Présidence du Conseil;

 

le Conseïl des Minisires entendu,

DECRETE

Art. 1, — En raison des difficultés exceptionnelles d’existence dans les agglomérations de Dakar, Abidjan, Douala, Yaoundé, Brazzaville, Pointe Noire et Djibouti, provoquées par le rythme du développement de ces agglomérations, les

hauts-commissaires ou chefs de territoire pourront, par arrêté soumis à l’approbation du Ministre de la France d’Outre-Mer, instituer, en faveur des personnels en service dans lesdites agglomérations, une indemnité dont le taux ne pourra dé-

passer 4 % de la rémunération principale soumise à retenue pour pension exprimée en francs métropolitains ét prise en considération pour l’application des pourcentages prévus au tableau figurant à l’article ie du décret n° 51-1231 du 31 octobre 1951.

Art. 2. — Le montant de l’indemnité prévue à l’article précédent du présent décret, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte

la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable à la solde de base.

Art. 3. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

R. PLEVEN.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Louis JACQUINOT.

Le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiaues.

René MAYER.

Le Ministre du budget.

Pierre COURANT.

Le Secrétaire d’Etat a la Présidence du Conseil.

 

Felix GAILLARD.