Effectuer une recherche

Arrêté n° n° 990 fixant le nouveau aux des indemnités pour le travail extra-légal du Service du Cornicule du Port.

Édition n° 13 du 01/12/1951

 Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N, SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Soimalis, Chevalier Ge la Légion d’honneur,

Vu J’ordonnance organique qu 18 septembre 18645. rendue applicable au Territoire par décret du 16 juin 1884;

Vu FParréêle ne 746 du S jaiilet 1949 réglementant le Travail extra-légal du Service de Contrôle du Port;

 

Sur la provosition du Directeur du port,

ARRÊTE

Art. 1. — Les indemnités fixées par l’article 3 de l’arrêté n° 746 du 5 juillet 1949 sont portées aux valeurs suivantes :

 

 

 

 

 

 

Art. 2. — La règle de répartition de ces indemnités, fixée par l’article 8 de l’arrêté susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit : 

— personnel de direction du contrôle :

2 parts;

— Agents de contrôle : 1 part

Art. 3. — Le présent arrêté qui aura effet du 1 septembre 1951 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.