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Arrêté n° n°993 faisant concession définitive aux héritiers de M. Autillet (lucier:}, représenté à Djibouti par 1e Curateur aux successions Vacantes, d’une parcelle de terrain à Boula os, attenante au Titre foncier n° 426, d’une superficie de 1.265 m° (mile deux gent soixante-cinq mètres Carrés)….

Édition n° 13 du 01/12/1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine Privé à la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des ierres domaniales à la Côte Française des Somalis;

Vu la demande de M. ie Curateur aux Successions et Biens vacants en date du 9 août 1951 ;

Vu le procès-verbal de séance n° 6 du 24 août 1951 de ia Comainission de la Propriété Foncière;

sur je rapport du Chef du Service des Domaines;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 23 octobre 1951,

ARRÊTE

Art. 1. — Ti est fait concession définitive aux héritiers de M. Rutillet (Lucien), représentés à Djibouti par le Curateur aux Successions vacantes d’une parcelle de terrain sise à Boulaos, attenante au titre foncier n° 426, d’une superficie

totale de mille deux cent soixante-cinq mètres carrés (1.265 m°) telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrête.

ÂÀrt. 2. — Le Curateur aux Biens vacants devra, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté, verser aux Domaines pour le compte des héritiers Rutillet le prix du terrain à raison de trois cents francs le m° (300 fr), soit une somme

globale de trois cent soixante-dix-neuf mille cinq cents francs (379,500 fr.).

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du Curateur aux Biens vacants dans les délais réglementaires.

Art. 4 — Te présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.