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Arrêté n° n° 1035 portant convocation du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, pour la session budgétaire de 1951 et fixant la date d’ouverture de cette session.

Édition n° 13 du 01/12/1951

 

Le Gouverneur de la France &d’Outre-Mer, N. SADOUT,, Gouverneur de la Côte française des Somalis, Chevalier de le Légion d’’honneur,

Vu ordonnance organique du 18 septembre  1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le loi ne 56-1084 du 10 août 1950, fixant le regime electorale, la compétence  d’une Assemblée représentative de la cote française territoraile de la Somalis et notamment son article 23,

ARRÊTE

 

Art ler. — La session budgetaire du Conseil Représentatif de ls Côte Française des Somalis s’ouvrire le mercredi 21 novernbre 1951 à huit heures trente (8 h 30) dons le Eâétimernt du Conseil Représentatif.

Art. 2. — Le présent arrété sers enregistré, publié et comimunicué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

 

N. SADOUL.