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Arrêté n° n“ 1044 bis rapportant l’arrête n° 818 du 27 août 1951 nommant M. Pau, Administrateur adjoint 4° échelon de la France d’Outre-Mer, Président pi. du Tribunal de 1° » instance de Djibouti……………

Édition n° 13 du 01/12/1951

 

Le Gouverneur de Ja France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu les décreits des 4 février 1904 et 5 juillet Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature coloniale, ensembie les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété notamment en ses articles 51, 55 et 56;

Vu Je déeret du 26 novembre 1946 sur les Gemnilés prévues pour l’intérim dans les fonctions judiciaires;

Vu J’arrêteée ne 818 Qu 27 août 1951 nommant M. Pau, président par intérim du Tribunal de Première Instance de Diibouli, sur délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 24 août 1951; 

Vu le décret du 7 août 1951 nommant M. Justet juge au Tribunal de 3° classe de Djibouti, poste créé;

Vu l’arrêté n° 1014 bis du 1 novembre 1951 l’installant dans ses fonctions;

Vu les nécessités du Servcie;

Vu la délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du G novembre 1951 désignant M. Justet pour remplir les fonctions de Président du Tribunal de Première Instance de Djibouti et M. Pau, celles de Juge audit Tribunal, 

ARRÊTE

Art. 1, —l’arrété n° 818 du 27 août 1951 précité, nommant M. Pau, administrateur-adjoint 4 échelon de la France d’Outre-Mer, Président par intérim du Tribunal de Première Instance de Djiouti, est et demeure rapporté pour Compte

ter du 6 novembre 1951.

Art. 2, — M. Justet, juge au Tribunal de Djibouti, est nommé Président par interm du Tribunal de Premiere Instance de cette ville.

Art. 3 — M. Pau (Gabriel) est nomme Juge audit Tribunal.

Art. 4 — Avant d’entrer en fonctions M. Pau prétera le serment prescrit par la loi.

Art. 5. — M. Pau percevra l’allocation prescrite par l’article 2 du decret du 26 novembre 1946 susvisé.

Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.