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Décret n° 9 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi du 19 août 3 950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis;
Vu la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu
DECRETE
Art. 1er. — Est approuvée, en ce qui concerne le mode -d’assiette et les règles de perception, la délibération susvisée du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer
HENRI QUEUILLE.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre
de la France d’Outre-Mer.
François MITTERAND