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Décret n° 51-1158 du 4 octobre 1951 modifiant le décret n° 50-460 du 21 avril 1951 étendant aux militaires de la Gendarmerie en service dans les Territoires et départements d’Outre-Mer, le bénéfice des disposition.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 8 de l’ordniiance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air;
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines, à la charge du département des Colonies, et des textes qui l’ont modifié;
Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant les régimes de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l’ont modifié;
Vu le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’Outre-Mer;
Vu le décret n° 50-460 du 21 avril 1950 étendant aux militaires de la Gendarmerie en service dans les territoires et départements d’Outre-Mer le bénéfice des dispositions du décret n° 49-709 du 27 mai 1949 portant création d’une indemnité de risques en faveur des militaires de la Gendarmerie en service dans la métrople et modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 susvisé;
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
Art. 1er. — L’article 2 du décret n° 50- 460 du 21 avril 1950 est annulé et remplacé par le suivant : «Art. 2 (nouveau) — Dans les territoires et départements d’outre-mer où ne circule pas le franc métropolitain, le montant de l’indemnité de risques, libellé en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur, multiplié par l’index de correction fixé pour chacun des territoires et départements considérés. »
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Vice-Président du Conseil, Ministre de ; Finances et des Affaires économiques, le Ministre d’Etat chargé des relations ave les Etats associés, le Ministre du Budge et le Secrétaire d’Etat à la Présidence à Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950, et qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
R. PLEVEN.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Louis JACQUINOT