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Décision n° 985 du 19 octobre 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Une rétribution forfaitaire de dix-neuf mille huit cent cinquante francs (19.850 fr.) est allouée à M. Rajhonson, comptable contractuel, au Service des Finances, pour travaux de dactylographie effectués au Service de l’Enregistrement.
Cette dépense sera imputée au chap. 6, art. 2, § 1er de l’exercice 1951.