Le Gouverneur de la Côte française des Semalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant, les conditions d’application du décret, susvisé;

Vu le décret du 1er juillet 1032 modifiant le décret, du 20 juillet 1024 susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 1009 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 20 juillet 1024 et, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu la demande présentée par M. Omar Ali A Gnhaydalla le 16 novembre 1949;

Vu le procès-verbal n°6 de la Commission de la propriété foncière en date du 13 décembre 1049;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant ver création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des domaines; 

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,