Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble d’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11;

Vu l’arreté n° 868 du 1er août 1947 accordant à la Société industrielle de Djibouti, la concession provisoire du lot n° 16 du plan de lotissement de l’Arta, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 383 au nom de l’Etat français ;

Vu la Lettre n° 841 en date du 7 mars 1950 de M. le directeur de la S. I. D.;

Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 14 avril 1950;

Sur le rauport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juin 1950,