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Arrêté n° 657 déclassant une parcelle de terrain sise à Boulaos, au domaine public et incorporant ladite parcelle au domaine privé de l’Etat.

Édition n° 6 du 30/06/1950

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret, du 20 juillet 1924 portant, fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 7ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 septembre 1935 d’ayant modifié;

Vu l’arrêté du S décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu la demande en date du 29 août 1949 de la Préfecture apostolique ;

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date dit 25 octobre 1949 ; 

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représtatif à la Côte française des Somalis et la délitbératiou dudit Conseil en date du 30 janvier 1950 ;

Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo dressé par M. l’administrateur, commandant le cercle, le 8 avril 1950 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juin 1950,

ARRÊTE

Art. 1. — La parcelle de terrain située à Boulaos, partie sur le domaine public, partie sur le domaine maritime et ayant une superficie totale de 905 m² 40 dont 670 m² 50 occupés par l’immeuble « Brise

le mer », immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 305 est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat français.

Art. 2. — La présent arrêté sera inscrit au Journal officiel de la colonie, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.