Effectuer une recherche
Décision n° 679 29/06/1950
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Henry (Louise), dame dactylographe de 1er catégorie, en service au bureau d’hygiène, est licenciée pour inaptitude physique, pour compter du 16 juin 1950.
Mme Henry aura droit à une indemaité de licenciement égale à un mois de salaire.