Effectuer une recherche

Arrêté n° 352 relatif aux indemnités de responsabilité, de caisse ou de magasin allouées aux fonctionnaires et agents du territoire.

Édition n° 5 du 01/05/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret « du 1 juin 1884;  

Vu l’article 96 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires .et agents des services coloniaux et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complét;

Vu le décret, du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret. 11° 45-1541 du 11 juillet 1949 concernant la fixation des soldes du personnel ‘ des cadres généraux relevant du Ministère des colonies;

Vu le décret du 20 janvier 1935 relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités et les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu les arrêtés n » 878 du 31 août 1937, modifié par celui 11° 490 du 16 mai 1938, et n » 338 du 26 mars 1949 ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 mars 1950 ;

Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre de la France d’outre-nier (approbation ministérielle, lettre n » 24750 du 2 mai 1950),

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté n° 338 du 26 mars 1949 est complété comme suit :

0,50 pour mille (0,50 0/000) A de la valeur de l’existant en magasin du 31 décembre de l’année précédente, sans excéder neuf mille francs (9.000fr.) par an.

8 Agent comp fable de la centrales électrique;

0,50 pour cent (0,50 %) du maximun reglementaire de  l’encaisse, sans exeder neuf mille franc par an .

9 Agent comp Table de usine des eaux de l’usigne des eaux;

0.50 pour cent (0,50 %) du maximun reglementaire de l’encaisse sans exeder neuf mille franc par an .

Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura q’elle et pour compter du 1er janvier 1949, sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

 

Pour le Gouverneur et. par délégation : , Le. Fccrclaire général,

R.Chaboredon