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DELIBERATION n° 21 juillet 1950 DÉLIBÉRATION

Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions le l’arrêté 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 1945 a adopté au cours de sa séance du 27 juin 1950 les délibérations dont la teneur suit :

 

Art. 1er. — 11 cet. fait concession définitive aux anciens comptoirs Riès, à Djibouti, d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti, au plateau  Marabout, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 414 (n° 379 du plan cadastral) qui a été accordé eu concession provisoire par arrêté du 2 décembre 1948, 1194 bis. 

Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée, sur réquisition, du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire lia présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies an nom et à la diligence du concessionnaire délais les délais réglementaires.

Délibéré et adopté en séance du 27 juin 1950.

Le : Président,

P.pr. : P.CARRETERO.

Le Secrétaire,

R. CARRETERO.

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.

Le Gouverneur,

SADOUL.