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DELIBERATION n° 21 juillet 1950 DÉLIBÉRATION
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions le l’arrêté 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 1945 a adopté au cours de sa séance du 27 juin 1950 les délibérations dont la teneur suit :
Art. 1er. — 11 cet. fait concession définitive aux anciens comptoirs Riès, à Djibouti, d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti, au plateau Marabout, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 414 (n° 379 du plan cadastral) qui a été accordé eu concession provisoire par arrêté du 2 décembre 1948, 1194 bis.
Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée, sur réquisition, du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire lia présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies an nom et à la diligence du concessionnaire délais les délais réglementaires.
Délibéré et adopté en séance du 27 juin 1950.
Le : Président,
P.pr. : P.CARRETERO.
Le Secrétaire,
R. CARRETERO.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.
Le Gouverneur,
SADOUL.