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Décret n° n°° 350-279 les décrets n°° 350-279 et 50-280 au 1er mars 1950

Édition n° 8 du 01/08/1950

 

Le Président du Conseil des Ministres,  Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre des finances et des affaires économiques, du Ministre d’Etat et du Secrétaire d’Etat aux finances;

Vu le décret n° 1873 du 15 juillet 1944 réglant l’organisation général! et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielle et les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils ct militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu les décrets n°° 49-52$ et 49-529 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis par décrets relevant du Ministère de la France d’outre-mer ;

Vu le décret n° 49-1257 du 27 acût 1949 rendant applicables à la Côte francaise des Somalis les décrets du 15 avril 1249 susvisés;

Vu l’arrêté du 3 mai 1949 portant fixation

des nouveaux traitements de fonctionnaires

des cadres régis par décret relevant au Mini:

tère de la France d’outre-mer:

DECRETE

Art. 1. — Il est créé, en faveur des personnels en service dans le cadre général des T. P. C. une indemnité de fonction dont lé taux. par grade, est fixé en franc: métropolitalus, comme suit Ingénieurs généraux et ingénieurs en chef 210.000

Ingénieurs principaux de 1″ et 2″ classes 162.000 

Ingénieurs principaux de 3° classe, 126.000

Ingénieurs et ingénieurs des adjoints 90.000

Adjoints techniques 45,000

Art. 2, — Cette indemnité est due aux fonctionnaires se trouvant, dans les territoires d’outre-mer ou dans Ha métropole, dans une position ouvrant droit à la solde.

Art. 3 — L’indemnité de fonction est liquidée :

1° Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l’article 1° » :

2 Outre-mer : ces taux libellés en francs métropolitains, sont convertis en monnaie Ilccale sur la base de la parité en vigueur pendant la période de liquidation et affectées, le cas échéant, de l’index de correction prévu par le décret n° 49-4552$ du 15 avril 1949 ou par les textes à intervenir en ce qui concerne les territoires autres que ceux où est actuellement applicable le décret du 15 avril 1949.

Art. 4 — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des finances et des affaires ceoncmiques, le Ministre d’Etat et le Secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1‘ janvier 1945, et sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.

georges BIDAULT.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France doutre-mer,

Jean ‘LETOURNEAU.

Le Ministre des finances

et des affaires économiques,

Maurice PETSCYE.

Le Ministre d’Etat.

Pierre-Henri TEITGEX.

Le Secrétaire d’Etat our finances,

Edgar FAURE,