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Arrêté n° n° 847 promulguant en Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le gouverneur de Ta Côte francaise de Somalis et dérendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
ARRÊTE
Art, 1°, Est promulguée en Côte francaise des Nomalis et dépendances la loi n° 90-1004 du 10 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de Ta Côte francaise des Somalis (j. O. r. F., n° 197, du 20 août 1950, page 8896.
Art. 2, — Le présent arrété sera enregistre,. publié et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delagation .
le secretaire generale.
chamboredon.