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Décision n° n° 852 désignant le gendarme Castex comme porteur de contraintes.

Édition n° 8 du 30/08/1950

 

 

Le Gouverneur de La Côte francaise des Seomalis ect dépendances, chevalier de Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du LS juin 1884;

Vu l’article 179 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime firancier des colonies ;

Vu les nécessités du service ;

Vu l’avis favorable du commandant le détachement de gomdarmerie de la Côte francaise des somalis, cn date dun 28 mars 1950, 

DECIDE

 

Art. 1. — Le gendarme Castex (Abel) est chargé d’assurer, cumulativement avec ses attributions actuelles, les fonctions de porteur de contraintes, 

Art. 2. —- Le gendarme Castex se tiendra à la disposition du trésorier-paveur tous les matins, de 7 heures à 11 h. 50, à l’exception des jours non ouvrables.

Art. sn. — La présente décision, qui aura effet pour compter du 1 avril 1950, sera enregistrée, publiée et communiquée par tout où besoin sera.

pour le gouverneur et par le delegation

le secretaire general

 

chamboredon