Art. 1er. — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-1207 du 28 septembre 1950 dispensant les régisseurs davances de produire les pièces. justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d’outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.