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Décret n° 05/11/1950 portant abrogeant le décret du de mai 1926, relatif aux traitements des secrétaires généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Édition n° 11 du 30/11/1950

Vu de décret du 1er mai 1926 fixant le nouveau traitement des secrétaires généraux des territoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 49508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, spécialement l’annexe « A », qui précise les indices fonctionnels susceptibles d’être attribüés à certains 

emplois de secrétaire général,

DECRETE

Art. 1er. — Est abrogé de décret du 1er mai 1926 portant fixation nouvelle des traitements des secrétaires généranx des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Art. 2. — A compter dun 1er janvier 1948, les emplois de secrétaires généraux ont les titulaires ne bénéficient pas des indices fonctionnels fixés au tableau « A », annexé au décret susvisé n° 49-508 du 14 avril 1949, comportent l’attribution de la solde indicidire maximum du corps des administrateurs de la France d’outre-mer.

Art. 3. — Le iMinistre de la France d’ontre-mer, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre du budget et le Secrétaire Etat à la fonction publique et à la réforme aûministraitive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel Au Ministère de la France d’outre-mer.

 

 

R. PLEVEN.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’outre-mer,

François MITTERRAND.

 

   Le Ministre des finances

et des affaires économiques,

Maurice PETSCHE.

Le Ministre du budget,

Edgar FAURE.

Le Secrétaire d’Etat à la fonction publique

et à La réforme administrative,

Pierre MÉTAYER.