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Arrêté n° 1186 portant dégrèvement en matière de cotes irrécouvrables.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1945 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis, en ce qui concerne les contributions directes, et en particulier l’article 263 du Code général des impôts directs ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 novembre 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les cotes où portions de cotes portées sur l’état de cotes irrécouvrables n° 1 de l’exercice 1946 sont allouées en non-valeur et il est prononcé décharge des sommes ci-après :
Contribution des patentes…. 33.966 30
Impôt foncier…………………. 675 »
Impôt personnel……………… 4.965 »
Impôt sur le revenu…………. 25.435 »
Taxe sur les transports………. 7.150 »
Impôt sur les bénéfices divers.. I80 »
Taxe sur le chiffre d’affaires… 5.060 »
Taxe sur les armes à feu…….. 180 »
Taxe sur les paillottes………… 110 »
TOTAT……………………………. 77.721 30
Soit la somme de : soixante-dix sept mille sept cent vingt et un francs trente centimes.
Art. 2. — Les sommes sus-indiquées feront l’objet d’un mandatement au nom du trésorier-payeur, sur le chapitre VII du budget local.
Art. 3. — Le trésorier-payeur, le chef du service des finances et de 1a comptabilité et le chef du service des contributions directes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.