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Loi n° 50-1497 modi fiant l’article 12 de la loi n» 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition cl •l’élection, de l’Assemblée de l’Union franceaise. (J. O. du 2 décembre 1950, page 12199.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté;
Le Président cle la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L’article 12 de la loi n » 46-23S5 du 27 octobre 1946 sur la composi tion et l’élection de l’Assemblée de l’Union française est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 12. — Les membres de l’Assemblée de l’Union française visés à l’article 4 sont élus pour six ans.
« Le renouvellement intégral de l’ensemble de membres visés audit article a lieu au moins un mois avant l’expiration de chaque période de six ans compter du 10 décembre 1947 ».
La présente loi exécutée comme loi de l’Etat.
NCENT AURIOL,
Par le Brésident de la République ;
Le Préskient du Conseil des Minstres,
R. PLEVEN.
Le Ministre de l’intérieur,
Henri QuEtnLLE.
Le Ministre de France d’outre-mer,
François MITTERRAND.