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DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’Est Africain à Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Conseil représentatif de la Côte, française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 40, alinéa 7, du décret, du 9 novembre 1945, a adoptéau cours de sa séance du 19 octobre 1950 les délibérations dont la teneur suit :
Art. 1er.—Il est fait concession définitive à laCompagnie Générale de l’Est-Africainde Djiboui,d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3.409 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), et immatriculée au Livre foncier sons le n° 434, qui lui a été
accordée en concession provisoire par arrêté n° 3304 bis du 2 décembre 1948.
Art. 2.—La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans ledélai d’un mois à compter de la-date de l’arrêté.rendant exécutoirela présente délibération..
Art, 3. —Les formalités d’enregistrement de timbre seront remplies aunomet 1 à la diligence du concessionnaire dans les délais églementaires Délibéré et adopté en séance du 19 octobre 1950.
Le Secrétaire,
R. CÀHRETEKO