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Loi n° 47-1606 complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Après le seizième alinéa, paragraphe 12°, de l’article 40 de la loi n° 46-2131 du 5 octobre 1940, est inséré le nouvel alinéa suivant :
« 13° Tous ceux qui peuvent justifier savoir lire en français ou en arabe. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
Paul RAMADIER.
Le Garde des sceaux,
Ministre de la justice,
André MARIE.
Le Ministre de l’intérieur,
Edouard DEPREUX.
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marius MOUTET.