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Loi n° 48-1115 complétant l’article 40 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est inséré dans le paragraphe A du paragraphe 2° de l’article 40 de la loi n° 46-2101 du 40 octobre 1946. après les mots : « Cameroun français », les mots ;
« … et en Côte française des Somalis… ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
SCHUMAN.
La Garde des SECEAUX
Ministre de la justice
André MARIE.
Le Ministre de l’intérieur.
jules Mocu.
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Paul Coste-FLORET.