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Arrêté n° 124 promulguant on Côte française des Somalis l’ordonnance n° 45-252 du 26 octobre 1945 relative aux règlements par chèques el virements.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis l’ordonnance n° 45- 2528 du 26 octobre 1945, relative aux règlements par chèques et virements (J. O. du 27 octobre 1945. page 6962, complétée par l’article 162 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.