Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juiu 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret, dn 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu le procès-verbal n° 4 en date du 25 octobre 194 de la Commission de la propriété foncière ;

Vu la lettre n° 107/T. P. du 3 mai 1948 de M. le chef du service des travaux publics et la réponse en date du 7 juin 1948 de M. l’agent général de la Compagnie de l’Afrique-Orientale ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1949.