Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret, dn 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu le procès-verbal n° 7 du 19 juillet 1946 et le procès-verbal n° 4 en date du 25 octobre 1948 de la Commission de la propriété foncière :

Vu la demande présentée par la Compagnie de l’Afriquc-Orientali’i le 16 juin 1948:

Vu le décret, du 9 novembre 1945, portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949,