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Arrêté n° 94 bis relatif à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société Union Commerciale et Industrielle de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant, organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 3 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant, l’article 4 du 29 juillet 1925 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu les demandes formulées par la Société « Union Commerciale et Industrielle de Djibouti », le 3 avril 1948;

Vu l’arrêté en date de ce jour déclassant du domaine public une ruelle sise entre les lots n°s 8 et 13 du quartier de l’Ancien-Abattoir ;

Vu le procès-verbal n° 3 eu date du 26 mai 1948 de la Commission de la propriété foncière;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service de domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949.

ARRÊTE

Art, 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 22 décembre 1948 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société « Union iCommcrciale et Industrielle de Djibouti », de rois parcelles de terrain d’une superficie globale de 779 mètres carrés, sises an quartier de l’Ancien-Abattoir (lots n°12 et 13, et ruelle comprise entre les lois n° 8 et 13), (elles au surplus qu’elles sont figurées au plan ci-annexé.

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et insér éau Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,

P.-H, SIRIEX.