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Décision n° 49 accordant un secours à Mouslino Farah, veuve de Mohamed Ali (Mer-Mer)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours concédés sur les fonds dn budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié :
Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946, portant, désignation des membres de la Commission chargée d’examiner les demandes de secours;
La Commission des secours entendue,
DECIDE
Art. 1er. — Mouslino Farah, veuve de Mohamed Ali « Mer-Mer » percevra le reliquat du secours accordé à son mari par décision n° 707 du 20 juillet 1948.
Art. 2. — Cette somme est payable globalement et imputable au budget local (exercice 39-18). chapitre XIII, article 1er. paragraphe 2.
Ait. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.