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Décision n° 72 accordant un secours à Fatma Mohamed
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours concédés sur les fonds du budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié;
Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946 portant désignation des membres de la Commission chargée d’examiner les demandes de secours :
La Commission des secours entendue,
DECIDE
Art. 1er.— Un secours temporaire de trois mille francs est accordé, pour l’année 1949, a Fatma Mohamed, Habar-Awal Abdou Rahmen Saad Younis, veuve de Yacin Igal, ex-policier.
Art. 2. — Le présent secours est payable par trimestre et imputable au budget local (exercice 1949) : chapitre XIII, article 1er, paragraphe 2.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.