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Décision n° 129 relative à l’inventaire estimatif des installations et plantations sur le terrain de quatre hectares à Ambouli.

Édition n° 1 du 31/01/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu la demande en date du 11 mai 1948 présentée par M. Mahmoud Haïd ;

Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 octobre 1948 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines,

DECIDE

Art. 1er. — La Commission chargée de dresser l’inventaire estimatif des installations et plantations existant sur la parcelle de terrain de 4 hectares à Ambouli, demandé par M. Mahmoud Haïd, d’une exploitation agricole, en vue est composée comme suit :

1° Le commandanit du cercle de Djibouti. président;

2° Le chef du service des domaines, membre;

3° Le directeur des travaux publics ou son délégué, membre;

4″ Le chef du service de l’agriculture, membre;

5° M. Marill. propriétaire foncier, membre.

Art. 2. — Cette Commission se réunira

sur convocation dt- son président.

Art. 3. — La présente décision sera enre- gistrée, publiée et. communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général, 

R. CHAMBOREDON.